Nos conditions générales de location
Article 1 ~ Généralités
Les présentes conditions générales de location (ou « CGL ») s’appliquent aux relations contractuelles entre la société RIKILA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 52843974800013 ayant son siège social 15 avenue Gaugé VIROFLAY (78200), ci-après dénommée « le Loueur » ou « RIKILA », et l’ensemble de ses Locataires personnes physiques ou personnes morales, professionnels ou non, ci-après dénommés « le Locataire ».
La location est une mise à disposition de produits (mobilier, vaisselle et matériel) à l’exclusion de toute prestation de service intellectuelle du type formation, conseil et maintenance, sauf accord contraire entre le Locataire et RIKILA.
Ces conditions générales sont remises au Locataire avant la négociation et en constituent la base. RIKILA ne peut pas y renoncer par avance.
Les présentes CGL sont systématiquement adressées ou remises à chaque Locataire pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Locataire à ces conditions générales.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir, sauf acceptation formelle et écrite de RIKILA, contre les CGL. Toute condition contraire posée par le Locataire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à RIKILA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Sauf accord contraire exprès, une dérogation aux présentes conditions générales ne vaut que pour le contrat pour lequel elle a été demandée et acceptée.
Le fait que RIKILA ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de location, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses.
RIKILA sera en droit d’établir, le cas échéant, des conditions générales différenciées par catégories de Locataires.
Article 2 ~ Champ d’Application
Les relations contractuelles entre RIKILA et le Locataire seront régies par les documents suivants :
• les présentes conditions générales de location,
• les conditions particulières acceptées par les deux parties,
• le devis adressé au Locataire par RIKILA
• la commande du Locataire acceptée RIKILA,
• le bon de livraison,
• la facture.
Les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur les catalogues, circulaires, prospectus, fiches techniques, site internet ou autres documents, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes.
Par ailleurs, la société RIKILA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de réaliser ou faire réaliser sur toute prestation de location et sur tout produit loué, les modifications ou améliorations qu’elle juge nécessaires, sans que le Locataire puisse se prévaloir d’un préjudice quelconque.
La société RIKILA pourra également être amenée, en cas d’indisponibilité d’un produit chez son fournisseur, à le remplacer sans préavis par un produit équivalent, pour le prix convenu à la commande, ou à l’annuler moyennant remboursement des sommes perçues pour ce produit.
Article 3 ~ Commandes
3.1 - Commande
Les devis de RIKILA ont une validité de un mois à dater de leur émission.
Les commandes ne sont validées que sous réserve d’acceptation par RIKILA, par le biais d’une confirmation écrite.
Toute commande acceptée par RIKILA sera réputée entraîner acceptation par le Locataire de l’offre émise par RIKILA.
Le Locataire est également réputé être valablement engagé par les actes accomplis par les membres de son personnel.
3.2 - Annulation ou modification de commande
La commande représente l’acceptation de l’offre par le Locataire et, conformément au droit commun, elle est intangible. Le Locataire ne peut la retirer ou l’annuler, quel qu’en soit le motif.
Tout versement à la commande est un acompte, définitivement acquis à RIKILA.
Les modifications et adjonctions à la commande, notamment concernant les dates de mises à disposition, les quantités ou les produits, sont soumises à l’accord exprès RIKILA, qui fera savoir au Locataire quelles en sont les conséquences sur les conditions commerciales.
En cas d’annulation de commande, le Locataire devra prévenir RIKILA au minimum 72 heures avant la date prévue pour la mise à disposition des produits. Dans le cas contraire, il sera redevable de l’intégralité du prix convenu à la commande.
3.3 Durée et Délais
L’offre RIKILA tient compte des besoins exprimés par le Locataire concernant les dates et durée de location.
Les dates de mise à disposition des produits sont fixées dans le contrat de location en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de RIKILA d’une part, et des besoins du Locataire d’autre part.
La commande et la date de mise à disposition ne deviennent fermes et définitives qu’à compter de leur acceptation par le Locataire ou, le cas échéant, du versement de l’acompte que le Locataire s’était engagé à remettre.
Ces dates pourront être remises en compte dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté RIKILA ou de cas de force majeure telle que définie à l’article 14.
En toute hypothèse, la mise à disposition à la date convenue ne peut intervenir que si le Locataire est à jour de ses obligations envers le Loueur.
En cas de retard pour l’enlèvement des produits loués, le Locataire devra prévenir RIKILA dans les plus brefs délais. Les produits seront ainsi conservés pendant 24 heures. Passé ce délai, ils seront remis en location, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Locataire.
La location prend effet le jour de mise à disposition des produits par RIKILA prévu au contrat de location signé par les parties et ce, pour la durée irrévocable prévue au contrat.
Elle se termine le jour où les produits devant être restitués auront été intégralement réceptionnés par RIKILA, sous réserve de vérification de leur intégrité et de leur bon état de fonctionnement.
Le Locataire a la faculté de prolonger cette durée, avec l’accord préalable et écrit RIKILA.
En cas de dépassement non autorisé de la durée de location prévue au contrat, des indemnités de retard égales à trois fois le montant légal en vigueur à la date de signature du contrat seront facturées, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
Article 4 ~ Prix
4.1 - Prix applicables, facturation minimale, catalogue
Les Prix sont en euros, ils s’entendent hors frais de transport, d’assurance et de traitement. Ceux-ci sont précisés à part sur le devis adressé au Locataire.
Les prix sont donnés au tarif en vigueur au jour de la passation de commande ou au jour de la date de livraison si celle-ci est demandée pour une date ultérieure au changement de tarif.
La modification de tarif sera communiquée au Locataire dans un délai de 15 jours précédant sa mise en application.
Sauf accord préalable sur un prix déterminé, toute livraison de produits catalogués est facturée au prix mentionné sur l’accusé de réception de la commande.
RIKILA se réserve la faculté d’instaurer un montant minimum de facturation pour les locations de faible importance, en raison des frais administratifs et de traitement des commandes.
4.2 - Dépôt de Garantie
La location pourra être subordonnée à la production de pièces d’identification et de domiciliation, ainsi qu’à la remise d’un dépôt de garantie par chèque, carte bancaire ou espèces.
Ce dépôt de garantie, dont le montant sera calculé par CAP 4D EVENTS en fonction des produits et matériels loués, sera indiqué dans l’offre émise en vue de son acceptation par le Locataire.
Le dépôt de garantie est restitué dès paiement du solde de la facture correspondante. Il ne produit aucun intérêt financier.
Article 5 ~ Mise à Disposition
5.1 - Conditions
Les conditions de mise à disposition et de logistique pourront faire l’objet d’un accord particulier entre RIKILA et le Locataire. À défaut d’accord particulier, les principes suivants seront retenus :
• La mise à disposition est réputée effectuée dans les entrepôts de RIKILA.
• La livraison sera effectuée, soit par la remise directe au Locataire, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les entrepôts ou magasins RIKILA, à un expéditeur ou transporteur désigné par le Locataire ou, à défaut de cette désignation, choisi par RIKILA.
5.2 - Garde Juridique des Produits
Le Locataire conserve la garde juridique des produits et matériels loués durant toute la durée de mise à disposition. Il engage sa responsabilité de ce fait.
Le Locataire est réputé déchargé de la garde des produits :
• pendant la durée de leur réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative RIKILA;
• en cas de vol, à compter du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes ; le Locataire s’engageant à adresser sans délai une copie du dépôt de plainte à RIKILA,
• à compter de la reprise des produits par RIKILA dans les conditions de restitution définies ci-après.
5.3 - Restitution
À la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire des produits loués peut être établi avant la prise de possession.
À l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre les produits nettoyés et en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi.
Les produits sont restitués, sauf accord contraire entre les parties, au lieu de mise à disposition initial pendant les heures d’ouverture RIKILA.
Lorsque le transport des produits est effectué par RIKILA ou son prestataire, ces derniers conviennent avec le Locataire, par tout moyen écrit, de la date et du lieu de reprise des produits.
Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location, est établi par RIKILA. Le Loueur indique notamment le jour et l’heure de restitution, ainsi que les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état et le nombre des produits restitués.
Le remplacement des matériels et produits non restitués et non déclarés volés ou perdus, d’une valeur à neuf inférieure à 100 € TTC, fera l’objet d’une facturation forfaitaire de plein droit et sans formalité préalable en cas de détérioration ou de perte.
En cas de panne ou détérioration imputable au Locataire et/ou de matériel restitué défectueux ou non restitué et non déclarés volés ou perdus, RIKILA facturera à celui-ci tous les coûts de réparation, d’échange (ou de remplacement par un produit équivalent), ainsi que les frais de transport et d’installation induits, après constat des réserves dûment communiqué au Locataire.
En l’absence de dépôt de garantie, la facture correspondante sera payable à réception.
Le cas échéant, RIKILA pourra imputer le montant de la facture correspondant aux frais ci-avant énoncés, sur le dépôt de garantie et ce, sans formalité préalable.
Article 6 ~ Transport et Emballage
En conséquence du principe de mise à disposition sur les lieux d’exploitation de RIKILA (article 5.1) et sauf accord particulier, les opérations de transport, d’assurance, d’installation et de manutention, seront à la charge et aux frais, risques et périls du Locataire.
Toutefois, le Locataire a la possibilité de contracter l’assurance proposée RIKILA aux fins de garantir sa protection en cas de dommage causé aux produits loués pendant la durée de location.
Toute réclamation concernant les dommages, éléments manquants, perte ou retard occasionnés par ou pendant le transport doit être adressée sans délai par le Locataire au dernier transporteur.
RIKILA devra également être informée sans délai de tout dommage survenant aux produits loués.
En cas d’expédition par RIKILA, l’expédition sera facturée au Locataire et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci.
L’installation des marchandises et matériel sur le lieu de l’événement peut faire l’objet de modalités particulières et de frais supplémentaires qui seront, le cas échéant, annexés à l’offre remise au Locataire.
Article 7 ~ Délivrance Conforme
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur ou du producteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit loué, doivent être formulées par écrit à la réception et, au plus tard, avant toute utilisation et exploitation des marchandises et matériels par le Locataire.
Au-delà de ce délai, les réclamations ne pourront plus être prises en compte. La prise en compte d’une réclamation ne présage en aucun cas de son acceptation. Seules les décisions prises après contrôle interne auront valeur d’acceptation ou de refus.
Il appartiendra au Locataire de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à CAP 4D EVENTS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable RIKILA. En cas d’acceptation, les produits et matériels devront être retournés dans leur état d’origine.
Le Locataire ne pourra prendre prétexte d’un retour des produits pour refuser ou différer le paiement de factures dues à RIKILA.
Dans le cas de retour de produits ou matériels prétendus défectueux, il sera procédé gratuitement à leur remplacement si, après vérification, il s’avère que le défaut est dû à un vice de fabrication du produit ou matériel. Dans la négative, le coût de location convenu à la commande et les frais de retour seront facturés au Locataire.
Sous réserves des conditions ci-avant exposées, le retour donne lieu à l’établissement d’un remboursement correspondant au coût de la location des produits concernés, déduction faite d’une retenue forfaitaire au titre du traitement administratif du retour.
Le Locataire ne peut se prévaloir de l’usure normale des produits et matériels loués pour exiger un quelconque dédommagement.
Article 8 ~ Transfert de Risque
Quels que soient le mode de transport et ses modalités de règlement, les produits loués voyagent aux risques et périls du Locataire, sauf son recours contre le transporteur.
Dès prise en charge des produits par le Locataire ou le transporteur (même désigné par RIKILA) à destination du Locataire, ce dernier assume la responsabilité des dommages que cette marchandise pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Le Locataire fait son affaire personnelle d’une assurance transport en sus des garanties habituelles du transporteur.
Il appartient au Locataire de vérifier les produits expédiés à leur arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs.
Dans le cas où le Locataire a engagé le transport et en assume le coût, il prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre de RIKILA.
Article 9 ~ Conditions de paiement
Les factures sont payables à l’adresse de RIKILA dans le délai maximal de 45 (quarante-cinq) jours fin de mois ou 60 (soixante) jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées ou acceptées dans les 15 (quinze) jours de leur expédition. À défaut, RIKILA sera en droit de faire dresser protêt faute d’acceptation.
En cas de livraisons échelonnées, le non-paiement d’une commande entraîne, pour RIKILA, le droit de rétention sur les contrats de location à venir, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code civil, au paiement d’une pénalité de retard par application de trois fois le taux d’intérêts légal aux sommes dues, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette.
Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la location sera résiliée de plein droit si bon semble à RIKILA qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de RIKILA.
Article 10 ~ Propriété des Produits - Éviction du Loueur
RIKILA conserve la propriété de tous les produits loués durant toute la durée du contrat de location.
Le Locataire s’interdit de céder, donner en cautionnement, gage ou nantissement les produits, le mobilier ou le matériel loué.
Le Locataire est informé que tout prêt ou sous-location des produits et matériels loués est strictement interdite.
Le Locataire s’engage à informer sans délai RIKILA si un tiers tentait de faire valoir des droits sur les produits loués, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.
Le Locataire ne peut enlever ou modifier ni les marques ni les plaques de propriété apposées sur le matériel ou le mobilier loué.
Article 11 ~ Rupture des relations - Résiliation
En cas :
• de tout manquement du Locataire à l’une de ses obligations et notamment d’incident dans les paiements ou d’acceptation d’une traite hors du délai convenu
• d’insolvabilité,
RIKILA sera en droit :
• de considérer que toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles,
• et de mettre fin aux contrats en cours, ou même de cesser toute relation commerciale avec le Locataire et les sociétés qui lui sont liées,
• et de reprendre immédiatement possession de l’ensemble des produits mis à disposition du Locataire, sans que celui-ci puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer.
RIKILA se réserve le droit, en cas de non-respect des obligations découlant des présentes et/ou en cas de rupture des relations contractuelles, de reprendre immédiatement possession des produits et matériels loués.
RIKILA se réserve la possibilité de faire évoluer les caractéristiques techniques des produits fournis sans en informer au préalable les Locataires.
Article 12 ~ Garanties
12.2 - Étendue et Mise en Œuvre
Le Locataire s’engage à signaler à RIKILA toute panne ou incident dans le fonctionnement normal du matériel loué, dès sa constatation, par tout moyen à sa convenance aux fins de permettre à RIKILA d’intervenir pour procéder, si possible, à son remplacement.
Il doit alors cesser d’utiliser le matériel et s’interdit de procéder ou faire procéder à toute modification, réparation ou désinstallation sans l’accord exprès de RIKILA.
Le Locataire est expressément informé que la RIKILA n’est pas le fabricant des marchandises, du mobilier et du matériel loués par ses soins.
Les produits loués par la société RIKILA sont garantis conformes à la réglementation en vigueur en France, et exempts de tout vice de fabrication, par les seuls producteurs desdits produits.
Ainsi, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut ou la détérioration du produit, seule la responsabilité du producteur pourra être recherchée par le Locataire.
Quelle que soit l’issue du recours auprès du producteur des produits loués, le Locataire renonce expressément à poursuivre la société RIKILA en cas de défaut ou détérioration des produits distribués.
Un double du recours exercé auprès du producteur doit être remis au Loueur pour information.
Dans le cas où le Locataire engagerait un recours auprès du producteur, il prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe de ce dernier à l’encontre de RIKILA.
Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à RIKILA sera, à la discrétion du Loueur, soit le remplacement gratuit du produit loué, soit un remboursement du prix de la location sous forme d’avoir.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis à l’expertise technique de RIKILA dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou remboursement.
Les frais de transport éventuels sont à la charge du Locataire.
12.3 - Exclusions
Le Locataire s’engage à utiliser les produits ainsi que le matériel et le mobilier mis à sa disposition, en « bon père de famille » conformément à leur destination normale.
Toute utilisation non conforme du matériel et du mobilier pendant la période de location est interdite.
Toute conséquence dommageable pouvant en résulter est de la responsabilité du Locataire, de même que tout dysfonctionnement ou panne lui étant alors imputable.
Le Locataire prendra auprès de RIKILA tous renseignements utiles concernant l’installation et l’utilisation des produits et matériels loués avant d’en prendre possession.
RIKILA ne sera pas tenu pour responsable d’un manque d’information et de conseil, en particulier concernant les règles de sécurité applicables des matériels et produits loués, dès lors que le Locataire ne l’aura pas informée des conditions spécifiques envisagées pour leur utilisation.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, négligence, stockage dans des conditions anormales, utilisation défectueuse, ou encore par une modification de la marchandise non prévue ni spécifiée par RIKILA, sont exclus de la garantie.
12.4 - Dommages et intérêts
La responsabilité de RIKILA est strictement limitée à son obligation de garantie ainsi définie et pour toute la durée de la location pour les produits et matériels concernés.
RIKILA ne sera tenue à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que, notamment, manque-à-gagner, perte d’utilisation, perte de revenu, réclamations de tiers.
Article 13 ~ Assurance
Pendant toute la durée de la location, en ce y compris la livraison et la restitution des produits, le Locataire est seul responsable de tout dommage survenant aux produits, matériels et mobilier placés sous sa garde exclusive, de son fait ou de celui d’un tiers, même non fautif.
La société RIKILA a souscrit une assurance couvrant les produits et matériels donnés en location contre le bris, la dégradation et la destruction, soudains ou fortuits.
Le tarif de location inclut ces frais de garantie de manière forfaitaire, hors franchise.
En contrepartie, la société RIKILA renonce à tout recours contre le Locataire responsable d’un dommage couvert par l’assurance, ce recours étant toutefois maintenu lorsque le dommage est le fait d’un tiers.
Dès connaissance du sinistre, même non couvert par l’assurance et sous peine de déchéance de son droit à garantie, le Locataire a l’obligation de prendre toutes mesures pour limiter l’importance du sinistre, et d’en informer immédiatement RIKILA.
Le matériel ou les produits endommagés devront être tenus à disposition de RIKILA ou des agents d’assurance mandatés à cet effet.
Sont automatiquement exclus de l’assurance, les dommages dus au fait intentionnel ou dolosif du Locataire, ou résultant du non-respect des obligations résultant des présentes conditions générales, ainsi que les dommages d’ordre esthétique (ex : rayures).
Article 14 ~ Force majeure
RIKILA est libérée de plein droit de ses obligations si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Locataire ou en présence d’un cas de force majeure ou d’événements tels que :
• conflit du travail, grève totale ou partielle chez RIKILA ou ses fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics… ;
• indisponibilité de matière première ou d’énergie ;
• injonction impérative des pouvoirs publics ;
• accidents d’exploitation, bris de machine ;
• guerre, tremblement de terre, incendie, inondation.
RIKILA tiendra le Locataire informé, en temps opportun, des cas ou événements de force majeure.
Article 15 ~ Droit applicable, attribution de juridiction
Les présentes conditions générales, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au Droit Français.
En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes conditions générales ou avec les actes qui en seront la conséquence, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, l’attribution expresse de juridiction est faite aux tribunaux dans le ressort duquel est situé le siège de la société RIKILA, à moins que cette dernière ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.